ordonnance de non-lieu à suivre

См. также в других словарях:

• non-lieu — [ nɔ̃ljø ] n. m. • 1836; de non et 1. lieu ♦ Dr. Décision par laquelle une juridiction d instruction, se fondant sur une justification de droit ou sur une insuffisance de preuves, dit qu il n y a pas lieu de suivre la procédure tendant à faire… …   Encyclopédie Universelle

• ordonnance — [ ɔrdɔnɑ̃s ] n. f. • 1380; ordenance v. 1180; de ordonner I ♦ Mise en ordre; disposition selon un ordre. ⇒ agencement, arrangement, disposition, ordonnancement, organisation. Ordonnance des mots dans la phrase. « L ordonnance, la disposition de… …   Encyclopédie Universelle

• ORDONNANCE — n. f. Disposition des choses selon l’ordre, la convenance. L’ordonnance d’une bataille. L’ordonnance d’un poème, d’un bâtiment. Ce dessin, ce tableau sont d’une belle ordonnance. L’ordonnance d’un banquet, d’un ballet. Il signifie aussi… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• Ordonnance-testament de 1190 — Sommaire 1 Introduction 2 L administration judiciaire 2.1 Un pouvoir accru aux baillis 2.2 L apparition des assises …   Wikipédia en Français

• Ordonnance de 1190 — Ordonnance Testament de 1190 Sommaire 1 Introduction 2 L administration judiciaire 2.1 Un pouvoir accru aux baillis 2.2 L apparition des assises …   Wikipédia en Français

• suivre — [ sɥivr ] v. tr. <conjug. : 40> • XIIIe; sivre 1080; refait sur il suit, métathèse de siut; lat. pop. sequit, sequere, class. sequi I ♦ Venir après. A ♦ Avec mouvement 1 ♦ Aller derrière (qqn qui marche, qqch. qui avance). Suivre qqn de… …   Encyclopédie Universelle

• Ordonnance-Testament de 1190 — L Ordonnance testament de 1190 est une ordonnance rédigée en 1190 par Philippe Auguste à destination deux régents que sont la reine mère, Adèle de Champagne, et son frère, l’archevêque de Reims, Guillaume aux Blanches Mains. Les trois principaux… …   Wikipédia en Français

• Désobéissance civile non-violente — Désobéissance civile La désobéissance civile est le refus de se soumettre à une loi, un règlement, une organisation ou un pouvoir jugé inique par ceux qui le contestent. Le terme fut créé par l américain Henry David Thoreau dans son essai… …   Wikipédia en Français

• PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… …   Encyclopédie Universelle

• Affaire Dominici — « L Affaire Dominici » redirige ici. Pour les autres significations, voir L Affaire Dominici (homonymie). L’affaire Dominici est une affaire criminelle survenue en France. Dans la nuit du 4 au 5 août 1952, trois Anglais, Jack… …   Wikipédia en Français

• Gaston Dominici — Affaire Dominici Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dominici (homonymie). L’affaire Dominici est une affaire criminelle survenue en France. Dans la nuit du 4 au 5 a …   Wikipédia en Français